Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation — UNFINE
Ce document regroupe les conditions de vente et d’utilisation applicables à la boutique.
Conditions générales de vente — UNFINE
Version du 17 octobre 2026. Téléphone et médiateur à compléter avant l’ouverture des ventes.
1. Vendeur et champ d’application
UNFINE est le nom commercial de Steevy Vaissade EI, entrepreneur individuel sous régime micro-entrepreneur, établi au 108 rue des Statices, 11210 Port-la-Nouvelle, France. SIRET : 883 795 999 00035. SIREN : 883 795 999. Immatriculation au RCS de Narbonne : 883 795 999. Contact : Unfineselects@proton.me ; téléphone : [À COMPLÉTER]. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ces CGV encadrent les achats de biens par des consommateurs sur la boutique UNFINE. UNFINE SELECTS désigne une sélection commerciale de la boutique.
2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, tailles, matières, composition, précautions d’emploi et informations de sécurité applicables sont indiquées sur chaque fiche. Les photographies illustrent les produits et ne réduisent pas l’engagement de conformité. Les offres dépendent des stocks et des destinations effectivement desservies. Toute indisponibilité après commande est signalée au client ; les sommes correspondant aux biens non fournis sont remboursées. Aucune substitution n’est imposée.
3. Prix
Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Pour les consommateurs en France et dans l’UE, les prix incluent les taxes applicables. Les frais de livraison et tout autre coût obligatoire sont présentés avant validation. UNFINE bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Pour les destinations hors UE, les éventuels frais d’importation et leur prise en charge doivent être précisés avant commande. Aucun coût connu ne doit être dissimulé. Les promotions respectent les règles de présentation du prix de référence.
4. Commande et paiement
Le client choisit ses articles, renseigne les informations nécessaires, puis vérifie et corrige son panier, sa destination et le montant total. La validation finale matérialise une obligation de paiement. Les moyens de paiement effectivement activés sont présentés au paiement ; aucune solution de paiement fractionné n’est promise si elle n’est pas disponible. Une confirmation de commande et les informations contractuelles sont adressées sur un support durable. La langue contractuelle de référence est le français. Les conditions applicables sont celles communiquées pour la commande concernée.
5. Livraison et responsabilité
Les destinations, frais et dates ou délais de livraison sont indiqués avant validation et précisés selon le produit. Une commande peut être expédiée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires non acceptés. Certains articles sont envoyés directement par un fournisseur partenaire ; UNFINE reste le vendeur et l’interlocuteur responsable de la bonne exécution de la commande. Le client n’a pas à régler son litige directement avec le fournisseur.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou le tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, sous réserve du cas légal où il choisit un transporteur non proposé par UNFINE. Signaler rapidement un colis endommagé facilite le traitement, mais l’absence de réserve ne supprime pas les droits légaux. En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont remplies et le remboursement dans les quatorze jours suivant cette résolution.
Des incidents de transport, un surcroît d’activité ou un contrôle douanier peuvent entraîner un retard. UNFINE informe le client des difficultés connues ; elles ne prolongent pas automatiquement le délai convenu et ne suppriment aucun recours. Les modalités de suivi figurent dans notre politique de livraison.
6. Rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter du lendemain de la réception pour notifier sa rétractation sans justification. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ; les règles légales s’appliquent aux livraisons par lots. Si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant.
La demande peut être faite au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration non équivoque, par courrier à UNFINE, 108 rue des Statices, 11210 Port-la-Nouvelle, France, ou à Unfineselects@proton.me. Les demandes de retour et d’annulation sont accessibles depuis votre compte client. Vous pouvez également exercer votre droit par e-mail, sans autorisation préalable.
Les biens doivent être renvoyés au plus tard quatorze jours après notification. Adresse de retour : UNFINE — Steevy Vaissade EI, 108 rue des Statices, n° 18, 11210 Port-la-Nouvelle, France. Demander les instructions aide à orienter le colis mais aucune autorisation préalable ne conditionne l’exercice du droit. Les frais directs de retour sont à la charge du client pour une rétractation, à condition qu’il en ait été informé avant l’achat ; le coût du retour des biens qui ne peuvent être renvoyés normalement par la poste sera précisé avant commande. En cas de défaut de conformité, les frais légalement dus sont supportés par UNFINE.
UNFINE rembourse les sommes versées, y compris le coût de livraison standard, sous quatorze jours à compter de l’information de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou fourniture d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par le client n’est pas remboursé. Le même moyen de paiement est utilisé sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir n’est imposé.
Le client peut être responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales. L’emballage d’origine est conseillé, mais son absence ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
7. Exceptions
Les exceptions sont limitées aux cas de l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens rapidement périssables et les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison. Une catégorie entière telle que les cosmétiques, bijoux ou cadeaux surprise n’est pas exclue automatiquement. Toute exception applicable à un article doit être expliquée avant l’achat.
8. Formulaire de rétractation
À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
À l’attention de UNFINE — Steevy Vaissade EI, 108 rue des Statices, 11210 Port-la-Nouvelle, France ; Unfineselects@proton.me.
Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) : …
Commandé(s) le / reçu(s) le : …
Numéro de commande (facultatif) : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un envoi papier : …
Date : …
Rayer les mentions inutiles.
9. Garanties légales et SAV
UNFINE répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces droits s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. Contact SAV : Unfineselects@proton.me.
Pour les biens neufs, le consommateur peut invoquer un défaut apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance ; la présomption d’antériorité s’applique pendant vingt-quatre mois. La mise en conformité par réparation ou remplacement intervient sans frais, dans un délai ne dépassant pas trente jours et sans inconvénient majeur, selon les conditions légales. Une réduction du prix ou la résolution sont possibles dans les cas prévus par la loi. Une réparation prolonge la garantie de six mois ; un remplacement lorsque la réparation choisie n’est pas mise en œuvre fait courir un nouveau délai de deux ans. Les règles particulières aux biens comportant des éléments numériques et aux mises à jour s’appliquent lorsque ces biens sont proposés. La garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, avec restitution contre remboursement ou conservation contre réduction du prix, selon les conditions légales.
Garanties légales — encadré prévu à l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Réclamations et médiation
Adresser d’abord une réclamation au service client : Unfineselects@proton.me. Après une démarche écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent dans les conditions légales. Médiateur effectivement conventionné : [NOM, ADRESSE ET SITE À COMPLÉTER]. Aucune adhésion à un médiateur n’est affirmée tant qu’elle n’est pas conclue.
11. Droit applicable et litiges
Le contrat relève du droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsque celles-ci s’appliquent. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée au détriment du consommateur.
12. Données et archivage
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité distincte. Les contrats électroniques d’au moins 120 euros sont archivés pendant dix ans selon les conditions légales, et accessibles au client sur demande aux coordonnées d’UNFINE. Une modification ultérieure des CGV ne change pas les conditions d’une commande déjà conclue.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — UNFINE
Mise à jour : 17 octobre 2026.
Objet
Ces conditions encadrent l’utilisation de la boutique UNFINE et de ses fonctionnalités. Les achats sont régis par les conditions générales de vente reproduites ci-dessus. Éditeur : Steevy Vaissade EI, micro-entrepreneur, 108 rue des Statices, 11210 Port-la-Nouvelle, France ; SIRET : 883 795 999 00035 ; SIREN : 883 795 999 ; contact Unfineselects@proton.me.
Utilisation du site
Vous pouvez consulter le catalogue et utiliser les fonctionnalités disponibles dans le respect de la loi et des droits des tiers. Il est interdit d’introduire des programmes malveillants, d’usurper une identité, d’accéder sans droit à des comptes ou de perturber le fonctionnement du service. L’achat par une personne mineure reste soumis aux règles de capacité et, lorsque nécessaire, à l’intervention de son représentant légal.
Compte client
Si un compte est proposé, renseignez des informations exactes et protégez vos moyens de connexion. Signalez toute utilisation non autorisée à Unfineselects@proton.me. Une restriction motivée pour sécurité ou usage illicite ne prive pas le client de ses droits sur une commande en cours ni de ses droits relatifs aux données.
Contenus et marques
Les contenus originaux d’UNFINE et les éléments appartenant à des tiers sont protégés par les droits applicables. La présence d’une marque dans le catalogue ne constitue pas l’annonce d’un partenariat officiel. Toute réutilisation doit respecter les droits de leurs titulaires.
Disponibilité et responsabilité
Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance ou incident. UNFINE reste tenue de ses obligations concernant les commandes et des droits impératifs des consommateurs ; ces conditions n’écartent pas les garanties légales.
Achats, données et contact
Les conditions générales de vente, la politique de livraison et la politique de retour précisent les modalités des commandes. La politique de confidentialité décrit le traitement des données et les droits des personnes.
Pour toute difficulté : Unfineselects@proton.me. Les modifications de ces conditions ne réduisent pas les droits attachés aux commandes déjà conclues. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives du consommateur et des règles de compétence applicables.